Le système fiscal français, établi par l'Etat, est composé de taxes locales et de taxes annexes aux impôts locaux pour financer le fonctionnement des divers services publics territoriaux. La Ville de GRIGNY vous recommande deux sources d'informations fiscales, pour tout savoir sur les biens concernés par l'imposition, le calcul, le paiement et les mesures d'exonération :
- le Guide Pratique du Contribuable (http://www.leguideducontribuable.com), édité par l'Union SNUI-Sud Trésor solidaires et
- Service Public (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N206.xhtml), le site officiel de l'administration française
Les taxes locales représentent 42%des ressources financières de la Ville de GRIGNY.Elles sont constituées des parts communales de la Taxe d'habitationet des Taxes foncières. L'instauration du budget participatif permetaux habitants de contribuer, tout au long de l'année, depuis 2005,aux choix de gestion de la commune de GRIGNY(lien vers la rubrique ad hoc).
Réforme fiscale pour 2011
La réforme de la taxe professionnelle initiée par le gouvernement en 2010 a eu des conséquences importantes sur la répartition des ressources fiscales entre les différentes collectivités. A partir de 2011, s’opère une redistribution des taxes directes locales entre les collectivités qui sera visible sur le document fiscal que recevra le contribuable, à savoir :
- Région Rhône Alpes : plus aucune taxe locale
- Département du Rhône : uniquement la taxe foncière. Le taux sera égal au taux du Département + taux de la Région
- Commune de GRIGNY : aucun changement, la commune continuant à percevoir ses 3 taxes (Taxe d'habitation et Taxes foncières sur le foncier bâti et non bâti)
- Grand Lyon : les structures de coopération intercommunales sont appelées à lever les trois taxes et la cotisation foncière des entreprises. Antérieurement le Grand Lyon ne percevait que la taxe professionnelle. L’annonce est que la réforme, à taux constant, n’a pas d’impact pour le contribuable. Nous vérifierons si cela se confirme avec les taxes qui seront prélevées en 2011
Répartition de la Fiscalité, avant et après Réforme fiscale : QUI VOTE QUOI ?
| Qui ? (collectivités) |
Quoi ? (taxes) |
||
| 2009 | 2010 | A compter de 2011 | |
| Région | Taux foncier bâti Taux foncier non bâti Taux taxe professionnelle |
Taxe foncier bâti Taxe foncier non bâti |
Néant |
| Département | Taux taxe d’habitation Taux foncier bâti Taux foncier non bâti Taux taxe professionnelle |
Taux taxe d’habitation Taux foncier bâti Taux foncier non bâti
|
Taux taxe foncière bâti (taux Département + taux Région) |
| Commune et Grand Lyon | Taux taxe d’habitation Taux foncier bâti Taux foncier non bâti Taux taxe professionnelle |
Taux taxe d’habitation Taux foncier bâti Taux foncier non bâti Taux cotisation foncière des entreprises (CFE) |
Taux taxe d’habitation « global » Taux foncière bâti Taux foncière non bâti Taux cotisation foncière des entreprises (CFE) « global » |
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