Le projet de réforme des collectivités territoriales et la suppression de la Taxe Professionnelle soulèvent une levée de bouclier chez une majorité d’élus locaux, toutes tendances politiques confondues. Cette réforme prévoit en effet que le logement, l’urbanisme, la sécurité, la culture, le sport, l’aide aux associations locales, les équipements sportifs, culturels et de loisirs, les cimetières... ne seraient plus de la compétence des communes.
Les communautés urbaines de Lyon, Marseille, Lille, Toulouse, Nantes, Bordeaux, Nice et Strasbourg pourront se transformer en « Métropoles » dont les périmètres gigantesques laissent présager un affaiblissement du pouvoir politique au profit du pouvoir administratif et de celui de nombreux lobbies, qui jouant d’une pseudo « concurrence libre et non faussée » se tiennent déjà prêts à investir le marché juteux des services publics.
Les petites communes rurales pourraient être regroupées, par la seule décision des préfets – qui bénéficieraient de pouvoirs exceptionnels, pour ce faire, pendant 2 ans en communes nouvelles.
Les communes : une coquille vide
Dans une lettre adressée à ses collègues maires, Ren Balme tire la sonnette d’alarme : « Même si le texte de loi se garde bien de supprimer l’échelon communal du point de vue administratif, il en fait une coquille vide qui privera les élus locaux de tout pouvoir dans des domaines pourtant essentiels de la vie municipale. Le dernier lieu de proximité et l’ultime possibilité de rencontrer un élu proche des habitants disparaîtrait au profit d’un organisme supra communal à la gestion technocratique très éloignée des préoccupations quotidiennes de nos populations » (1).
La métropole et la commune nouvelle collecteraient l’impôt et en fixeraient les taux. Il y a fort à parier que la commune, privée de ressources, deviendrait cette coquille vide dépouillée de moyens humains et incapable de faire face aux dernières compétences qui lui resteraient.
Une régression sans précédent
Il s’agit là d’une attaque frontale contre la démocratie et les acquis de la Révolution Française. Une régression sans précédent destinée à éliminer les derniers lieux de résistance et de démocratie populaire que constituent les communes. Cette attaque s’inscrit dans le droit fil du traité de Lisbonne. Cette loi, si elle est votée, sera l’outil qui manquait à la Commission Européenne pour mettre en œuvre l’Accord Général sur le Commerce des Services initié par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Dans un article paru fin 2009, le journal Marianne interroge : « Souhaitons-nous voir disparaître ces élus de proximité, les maires, les conseillers municipaux, généraux ou régionaux qui, quotidiennement, permettent aux projets de voir le jour et d’améliorer le cadre de vie de l’ensemble des citoyens ? Souhaitons-nous que l’Etat décide des investissements locaux, choisisse pour les citoyens ce que signifie la solidarité ? Comment se traduit en termes de budgets d’investissement et de fonctionnement les termes de notre bannière, liberté, égalité, fraternité ? »
A toutes ces questions que se posent les citoyens, le Président de la République et son gouvernement n’en ont que faire, en comparaison de l’enjeu de leur réforme, recentraliser la France, en méconnaissant chaque jour davantage les questionnements de ses habitants, leur souhait d’être acteurs de leur vie, leur volonté de participer démocratiquement aux choix de notre société en mutation ?
Faire disparaître l’échelon départemental
Ce projet de réforme, examiné en séance publique au Sénat fin janvier, s’appuie sur les préconisations émises en janvier 2008 par Jacques Attali qui répondait à une commande élyséenne. Dans ce rapport, il proposait « de faire disparaître en 10 ans l’échelon départemental ».
Pour rassurer les élus locaux, Nicolas Sarkozy déclare le jour même de la remise de ce rapport, « je ne crois pas que les Français sont prêts à renoncer à la légitimité historique des départements ». Les promesses n’engageant que ceux qui y croient, le Président de la République amorce un premier virage quelques mois plus tard lors d’un entretien accordé au journal « le Monde » en affirmant qu’une réflexion approfondie doit être menée sur l’administration territoriale, ajoutant qu’une telle réforme « ne se fera que sur la base du consensus ».
Il enfonce le clou moins de deux mois plus tard en exigeant « une remise à plat de l’organisation administrative du territoire » au motif que « moins d’échelons, c’est moins d’impôts, plus d’échelons, c’est plus d’impôts ».
Nicolas Sarkozy retoqué !
La création fin 2009 du comité de défense de la réforme des échelons territoriaux dirigé par Édouard Balladur abonde dans le sens du Président de la République puisqu’il plaide pour une « union entre les régions et les départements, prônant un statut de grande métropole pour les pôles urbains de plus de 500 000 habitants ». L’argument du Président de la République selon lequel « plus d’échelons, c’est plus d’impôts » se voit opposer un démenti cinglant par KPGM, société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes qui, à la demande de l’assemblée des départements de France, remet un rapport en février 2009 qui chiffre à 600 millions d’euros (soit moins de 0,7 % de leurs dépenses), les gains issus de la fusion des départements et des régions. Qu’à cela ne tienne, Nicolas Sarkozy, dans un discours prononcé en juin, réaffirme son intention d’aller au bout de la réforme des collectivités et de réduire le nombre des élus régionaux et départementaux. Les critiques des élus de droite comme de gauche laissent insensible le le locataire de l’Elysée qui n’entend pas, par exemple, Alain Juppé, maire de Bordeaux et ancien premier ministre de Jacques Chirac qui taxe de « démagogique la réduction du nombre des élus locaux » (interview accordée au journal Sud Ouest le 5 octobre 2009). Dans une tribune publiée par le journal l’Humanité, un collectif dénonce « une machine infernale qui anéantira la fraternité et la laïcité, qui accentuera les inégalités entre territoires et entre citoyens. Elle a pour nom : réforme territoriale. (..) Ce que vise ce projet, c’est le démantèlement de la République et de la démocratie locale. Il faut mesurer la gravité des attaques sur les institutions et l’organisation de la France, sur les services publics et la souveraineté de notre peuple : suppression progressive de l’essentiel des communes et, à terme, de tous les départements transformés, avant leur disparition, en rouages captifs et dociles de l’État, constitution de féodalités avec des super-régions et métropoles, éloignement des citoyens des lieux de décision et généralisation d’un nouveau système électoral de bonus à l’UMP (2), retour d’un État qui ne paye rien et commande tout, agonie financière des collectivités pour laisser place libre aux appétits du capital privé. C’est le véritable objectif de la suppression de la taxe professionnelle ».
L’AGCS
L’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services), est un accord multilatéral élaboré par l’OMC depuis 1995 sous l’impulsion des Etats-Unis, et qui concerne les services au sens très large du terme. En fait de « services », l’AGCS prévoit la privatisation totale de l’ensemble des services publics : après la distribution d’électricité, la Poste, les transports publics, au tour de la santé et l’éducation dont l’accès sera réservé aux plus favorisés. A terme, cela signifie une baisse de l’espérance de vie, un retour massif de l’illetrisme, des populations de moins en moins intelligentes et de plus en plus manipulables...
Au total, l’AGCS prévoit la libéralisation totale de 160 secteurs d’activité, dont certains représentent de fabuleux marchés mondiaux qui excitent depuis longtemps la convoitise du secteur privé (2000 milliards de dollars pour l’éducation, 3500 milliards de dollars pour la santé). Avant même la signature de l’AGCS, les gouvernements européens ont déjà commencé à mettre en œuvre la privatisation des services publics (la Poste, EDF, Air France...). Grâce à l’apathie générale, cette guerre contre le service public est sur le point d’atteindre ses objectifs : l’annulation de l’ensemble des droits sociaux acquis depuis un siècle, la suppression de toute entrave à la « liberté » des entreprises (liberté de polluer, liberté d’exploiter sans limites, liberté de détruire des vies par la misère et le chômage...), et l’anéantissement définitif du pouvoir des institutions élues (les Etats) et donc, de la démocratie.
(1) : Dans un sondage publié par le Nouvel Observateur, il apparaît que 63 % des personnes interrogées estiment que les collectivités locales sont «les plus efficaces pour mettre en place des services publics répondant aux besoins de la population», contre 29 % qui répondent « L’Etat ». Les élus les plus proches des préoccupations de leurs administrés sont les maires (77 %) et les conseillers généraux (55 %). Pour 83 % des personnes interrogées, « le département est une institution qui fait partie de l’identité de la France et qu’il faut préserver ». 73 % des sondés sont opposés à la suppression du département et au transfert de ses compétences à d’autres échelons territoriaux.
(2) Quelques 3 200 conseillers territoriaux remplaceront les 6 000 conseillers généraux (départements) et régionaux. Leur nombre sera défini par le gouvernement, qui va procéder à un nouveau redécoupage des cantons.
Nicolas Sarkozy institutionnalise aussi le cumul des mandats : ces conseillers cumuleront cette double représentation départementale et régionale, et ils ne seront payés que 1,2 fois ce que gagnaient leurs prédécesseurs. Mais l’important est ailleurs. Ces élus seront pour l’essentiel UMP : sous couvert de simplifier les échelons, Sarkozy simplifie... le mode de scrutin : les conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal à un tour, sauf 20% d’entre eux qui seront élus à la proportionnelle. Le candidat arrivé en tête au premier tour sera élu. L’UMP est évidemment donnée gagnante. Il ne suffit qu’un petit 30% des suffrages, sur fonds de divisions ailleurs (PS, Modem, extrême gauche, FN, Dupont-Aignant, écolos, etc) pour emporter la mise. Demain, les collectivités locales, l’un des échelons électoraux les plus proches des citoyens, seront dirigés par des élus minoritaires en voix.
