Grigny, reconnu catastrophe naturelle sécheresse 2022

L’arrêté interministériel IOME2407755A du 19 mars 2024 reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour la Ville de Grigny pour « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » a été publié au Journal Officiel du 07 avril 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté précité, l’ensemble des documents administratifs ayant conduit à l’adoption de cette décision, et notamment les rapports d’expertise techniques réalisés, sont disponibles et téléchargeables sur l’application iCatNat.

Les décisions de reconnaissance ou de rejet de l’état de catastrophe naturelle peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues par l’article 4 précité.
La motivation des décisions pour chacune des communes est disponible en annexe de l’arrêté .

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, en application de l’article L.125-2 du Code de l’Assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, l’assuré doit déclarer son sinistre à son assureur dès qu’il en a connaissance ou, au plus tard, 30 jours après la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.

Document à télécharger : JORF_Arrêté_SECH-IOME2407755A _19.03.2024